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keyboard_tab Clausole e vendite online Direttiva EU 2011/0083 FR

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2011/0083 FR Art. 35 cercato: 'Nous prendrons en charge les frais de renvoi du bien.' . Output generated live by software developed by IusOnDemand srl


index Nous prendrons en charge les frais de renvoi du bien.:


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Article 35

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Strasbourg, le 25 octobre 2011.

Par le Parlement européen

Le président

J. BUZEK

Par le Conseil

Le président

M. DOWGIELEWICZ

(1)  JO C 317 du 23.12.2009, p. 54.

(2)  JO C 200 du 25.8.2009, p. 76.

(3)  Position du Parlement européen du 23 juin 2011 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 10 octobre 2011.

(4)  JO L 372 du 31.12.1985, p. 31.

(5)  JO L 144 du 4.6.1997, p. 19.

(6)  JO L 177 du 4.7.2008, p. 6.

(7)  JO L 376 du 27.12.2006, p. 36.

(8)  JO L 178 du 17.7.2000, p. 1.

(9)  JO L 88 du 4.4.2011, p. 45.

(10)  JO L 255 du 30.9.2005, p. 22.

(11)  JO L 124 du 8.6.1971, p. 1.

(12)  JO L 319 du 5.12.2007, p. 1.

(13)  JO L 149 du 11.6.2005, p. 22.

(14)  JO L 201 du 31.7.2002, p. 37.

(15)  JO L 95 du 21.4.1993, p. 29.

(16)  JO L 171 du 7.7.1999, p. 12.

(17)  JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.

(18)  JO L 158 du 23.6.1990, p. 59.

(19)  JO L 33 du 3.2.2009, p. 10.

(20)  JO L 133 du 22.5.2008, p. 66.

(21)  JO L 271 du 9.10.2002, p. 16.

ANNEXE I

Informations concernant l’exercice du droit de rétractation

A.   Informations standardisées sur la rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour .

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Instructions à suivre pour remplir les informations

Insérez l’un des passages suivants entre guillemets:

a)

s’il s’agit d’un contrat_de_service ou d’un contrat portant sur la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, de chauffage urbain ou d’un contenu_numérique non fourni sur un support matériel: «de la conclusion du contrat.»;

b)

s’il s’agit d’un contrat_de_vente: «où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.»;

c)

s’il s’agit d’un contrat portant sur plusieurs biens commandés par le consommateur au moyen d’une seule commande et si ces biens sont livrés séparément: «où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.»;

d)

s’il s’agit d’un contrat portant sur la livraison d’un bien en plusieurs lots ou pièces: «où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.»;

e)

s’il s’agit d’un contrat portant sur la livraison régulière de biens pendant une période de temps déterminée: «où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du premier bien.»;

Insérez votre nom, votre adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, votre numéro de téléphone, votre numéro de télécopieur et votre adresse électronique.

Si vous donnez au consommateur la faculté de remplir et de transmettre électroniquement les informations sur sa rétractation du contrat sur votre site internet, insérez le texte suivant: «Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur notre site internet [insérer l’adresse du site internet]. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support_durable (par exemple, par courriel).»

S’il s’agit d’un contrat_de_vente dans le cadre duquel vous n’avez pas proposé de récupérer le bien en cas de rétractation, insérez le texte suivant: «Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.»

Si le consommateur a reçu des biens dans le cadre du contrat:

a)

insérez:

—

«Nous récupérerons le bien»; ou

—

«Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes ou à … [insérer le nom et l’adresse géographique, le cas échéant, de la personne habilitée par vous à réceptionner le bien] sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.»

b)

insérez:

—

«Nous prendrons en charge les frais de renvoi du bien.»;

—

«Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.»;

—

Si, dans le cas d’un contrat_à_distance, vous ne proposez pas de prendre en charge les frais de renvoi du bien et que le bien, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste: «Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien, … EUR [insérer le montant].»; ou, si le coût de renvoi du bien ne peut raisonnablement être calculé à l’avance: «Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Ces frais sont estimés à un maximum d’environ … EUR [insérer le montant].»; ou

—

Si, dans le cas d’un contrat_hors_établissement, le bien, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste et a été livré au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat: «Nous récupérerons le bien à nos propres frais.» et

c)

insérez: «Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.»

Dans le cas d’un contrat de prestation de services ou de fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ou de chauffage urbain, insérez le texte suivant: «Si vous avez demandé de commencer la prestation de services ou la fourniture d’eau/de gaz/d’électricité/de chauffage urbain [supprimer les mentions inutiles] pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.»

B.   Modèle de formulaire de rétractation

—

À l’attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique]:

—

Je/Nous (1) vous notifie/notifions (1) par la présente ma/notre (1) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (1)/pour la prestation de service (1) ci-dessous

—

Commandé le (1)/reçu le (1)

—

Nom du (des) consommateur(s)

—

Adresse du (des) consommateur(s)

—

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

—

Date

(1)  Biffez la mention inutile.

ANNEXE II

Tableau de correspondance

Directive 85/577/CEE

Directive 97/7/CE

Présente directive

Article 1er

 

Article 3 lu conjointement avec l’article 2, points 8) et 9), et l’article 16, point h)

 

Article 1er

Article 1er lu conjointement avec l’article 2, point 7)

Article 2

 

Article 2, points 1) et 2)

 

Article 2, point 1)

Article 2, point 7)

 

Article 2, point 2)

Article 2, point 1)

 

Article 2, point 3)

Article 2, point 2)

 

Article 2, point 4), première phrase

Article 2, point 7)

 

Article 2, point 4), deuxième phrase

—

 

Article 2, point 5)

 

Article 3, paragraphe 1

 

Article 3, paragraphe 4

Article 3, paragraphe 2, point a)

 

Article 3, paragraphe 3, points e) et f)

Article 3, paragraphe 2, point b)

 

Article 3, paragraphe 3, point j)

Article 3, paragraphe 2, point c)

 

—

Article 3, paragraphe 2, point d)

 

Article 3, paragraphe 3, point d)

Article 3, paragraphe 2, point e)

 

Article 3, paragraphe 3, point d)

Article 3, paragraphe 3

 

 

 

Article 3, paragraphe 1, premier tiret

Article 3, paragraphe 3, point d)

 

Article 3, paragraphe 1, deuxième tiret

Article 3, paragraphe 3, point l)

 

Article 3, paragraphe 1, troisième tiret

Article 3, paragraphe 3, point m)

 

Article 3, paragraphe 1, quatrième tiret

Article 3, paragraphe 3, points e) et f)

 

Article 3, paragraphe 1, cinquième tiret

Article 6, paragraphe 3, et article 16, point k), en liaison avec l’article 2, point 13)

 

Article 3, paragraphe 2, premier tiret

Article 3, paragraphe 3, point j)

 

Article 3, paragraphe 2, deuxième tiret

Article 3, paragraphe 3, point f) (pour la location de logements à des fins résidentielles), point g) (pour les voyages à forfait), point h) (pour les biens à temps partagé), point k) (pour les transports de passagers avec certaines exceptions) et article 16, point l) (exemption du droit de rétractation)

Article 4, première phrase

 

Article 6, paragraphe 1, points b), c) et h), et article 7, paragraphes 1 et 2

Article 4, deuxième phrase

 

Article 6, paragraphe 1, point a), et article 7, paragraphe 1

Article 4, troisième phrase

 

Article 6, paragraphe 1

Article 4, quatrième phrase

 

Article 10

 

Article 4, paragraphe 1, point a)

Article 6, paragraphe 1, points b) et c)

 

Article 4, paragraphe 1, point b)

Article 6, paragraphe 1, point a)

 

Article 4, paragraphe 1, point c)

Article 6, paragraphe 1, point e)

 

Article 4, paragraphe 1, point d)

Article 6, paragraphe 1, point e)

 

Article 4, paragraphe 1, point e)

Article 6, paragraphe 1, point g)

 

Article 4, paragraphe 1, point f)

Article 6, paragraphe 1, point h)

 

Article 4, paragraphe 1, point g)

Article 6, paragraphe 1, point f)

 

Article 4, paragraphe 1, point h)

—

 

Article 4, paragraphe 1, point i)

Article 6, paragraphe 1, points o) et p)

 

Article 4, paragraphe 2

Article 6, paragraphe 1, lu en liaison avec l’article 8, paragraphes 1, 2 et 4

 

Article 4, paragraphe 3

Article 8, paragraphe 5

 

Article 5, paragraphe 1

Article 8, paragraphe 7

 

Article 5, paragraphe 2

Article 3, paragraphe 3, point m)

 

Article 6, paragraphe 1

Article 9, paragraphes 1 et 2, article 10, article 13, paragraphe 2, article 14

 

Article 6, paragraphe 2

Article 13 et article 14, paragraphe 1, deuxième et troisième alinéas

 

Article 6, paragraphe 3, premier tiret

Article 16, point a)

 

Article 6, paragraphe 3, deuxième tiret

Article 16, point b)

 

Article 6, paragraphe 3, troisième tiret

Article 16, points c) et d)

 

Article 6, paragraphe 3, quatrième tiret

Article 16, point i)

 

Article 6, paragraphe 3, cinquième tiret

Article 16, point j)

 

Article 6, paragraphe 3, sixième tiret

Article 3, paragraphe 3, point c)

 

Article 6, paragraphe 4

Article 15

 

Article 7, paragraphe 1

Article 18, paragraphe 1 (pour les contrats de vente)

 

Article 7, paragraphe 2

Article 18, paragraphes 2, 3 et 4

 

Article 7, paragraphe 3

—

 

Article 8

—

 

Article 9

Article 27

 

Article 10

—

(mais voir l’article 13 de la directive 2002/58/CE)

 

Article 11, paragraphe 1

Article 23, paragraphe 1

 

Article 11, paragraphe 2

Article 23, paragraphe 2

 

Article 11, paragraphe 3, point a)

Article 6, paragraphe 9, pour la charge de la preuve dans les informations précontractuelles; pour le reste: —

 

Article 11, paragraphe 3, point b)

Article 24, paragraphe 1

 

Article 11, paragraphe 4

—

 

Article 12, paragraphe 1

Article 25

 

Article 12, paragraphe 2

—

 

Article 13

Article 3, paragraphe 2

 

Article 14

Article 4

 

Article 15, paragraphe 1

Article 28, paragraphe 1

 

Article 15, paragraphe 2

Article 28, paragraphe 1

 

Article 15, paragraphe 3

Article 28, paragraphe 1

 

Article 15, paragraphe 4

Article 30

 

Article 16

Article 26

 

Article 17

—

 

Article 18

Article 34

 

Article 19

Article 35

Article 5, paragraphe 1

 

Articles 9 et 11

Article 12

 

Article 5, paragraphe 2

Article 6

 

Article 25

Article 7

 

Articles 13, 14 et 15

Article 8

 

Article 4


Annexe du règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs («Règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs») (1)

À interpréter comme faisant référence à:

Paragraphes 2 et 11

La présente directive

(1)  JO L 364 du 9.12.2004, p. 1.

Article 35

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Strasbourg, le 25 octobre 2011.

Par le Parlement européen

Le président

J. BUZEK

Par le Conseil

Le président

M. DOWGIELEWICZ

(1)  JO C 317 du 23.12.2009, p. 54.

(2)  JO C 200 du 25.8.2009, p. 76.

(3)  Position du Parlement européen du 23 juin 2011 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 10 octobre 2011.

(4)  JO L 372 du 31.12.1985, p. 31.

(5)  JO L 144 du 4.6.1997, p. 19.

(6)  JO L 177 du 4.7.2008, p. 6.

(7)  JO L 376 du 27.12.2006, p. 36.

(8)  JO L 178 du 17.7.2000, p. 1.

(9)  JO L 88 du 4.4.2011, p. 45.

(10)  JO L 255 du 30.9.2005, p. 22.

(11)  JO L 124 du 8.6.1971, p. 1.

(12)  JO L 319 du 5.12.2007, p. 1.

(13)  JO L 149 du 11.6.2005, p. 22.

(14)  JO L 201 du 31.7.2002, p. 37.

(15)  JO L 95 du 21.4.1993, p. 29.

(16)  JO L 171 du 7.7.1999, p. 12.

(17)  JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.

(18)  JO L 158 du 23.6.1990, p. 59.

(19)  JO L 33 du 3.2.2009, p. 10.

(20)  JO L 133 du 22.5.2008, p. 66.

(21)  JO L 271 du 9.10.2002, p. 16.

ANNEXE I

Informations concernant l’exercice du droit de rétractation

A.   Informations standardisées sur la rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour .

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Instructions à suivre pour remplir les informations

Insérez l’un des passages suivants entre guillemets:

a)

s’il s’agit d’un contrat_de_service ou d’un contrat portant sur la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, de chauffage urbain ou d’un contenu_numérique non fourni sur un support matériel: «de la conclusion du contrat.»;

b)

s’il s’agit d’un contrat_de_vente: «où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.»;

c)

s’il s’agit d’un contrat portant sur plusieurs biens commandés par le consommateur au moyen d’une seule commande et si ces biens sont livrés séparément: «où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.»;

d)

s’il s’agit d’un contrat portant sur la livraison d’un bien en plusieurs lots ou pièces: «où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.»;

e)

s’il s’agit d’un contrat portant sur la livraison régulière de biens pendant une période de temps déterminée: «où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du premier bien.»;

Insérez votre nom, votre adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, votre numéro de téléphone, votre numéro de télécopieur et votre adresse électronique.

Si vous donnez au consommateur la faculté de remplir et de transmettre électroniquement les informations sur sa rétractation du contrat sur votre site internet, insérez le texte suivant: «Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur notre site internet [insérer l’adresse du site internet]. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support_durable (par exemple, par courriel).»

S’il s’agit d’un contrat_de_vente dans le cadre duquel vous n’avez pas proposé de récupérer le bien en cas de rétractation, insérez le texte suivant: «Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.»

Si le consommateur a reçu des biens dans le cadre du contrat:

a)

insérez:

—

«Nous récupérerons le bien»; ou

—

«Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes ou à … [insérer le nom et l’adresse géographique, le cas échéant, de la personne habilitée par vous à réceptionner le bien] sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.»

b)

insérez:

—

«Nous prendrons en charge les frais de renvoi du bien.»;

—

«Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.»;

—

Si, dans le cas d’un contrat_à_distance, vous ne proposez pas de prendre en charge les frais de renvoi du bien et que le bien, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste: «Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien, … EUR [insérer le montant].»; ou, si le coût de renvoi du bien ne peut raisonnablement être calculé à l’avance: «Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Ces frais sont estimés à un maximum d’environ … EUR [insérer le montant].»; ou

—

Si, dans le cas d’un contrat_hors_établissement, le bien, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste et a été livré au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat: «Nous récupérerons le bien à nos propres frais.» et

c)

insérez: «Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.»

Dans le cas d’un contrat de prestation de services ou de fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ou de chauffage urbain, insérez le texte suivant: «Si vous avez demandé de commencer la prestation de services ou la fourniture d’eau/de gaz/d’électricité/de chauffage urbain [supprimer les mentions inutiles] pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.»

B.   Modèle de formulaire de rétractation

—

À l’attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique]:

—

Je/Nous (1) vous notifie/notifions (1) par la présente ma/notre (1) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (1)/pour la prestation de service (1) ci-dessous

—

Commandé le (1)/reçu le (1)

—

Nom du (des) consommateur(s)

—

Adresse du (des) consommateur(s)

—

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

—

Date

(1)  Biffez la mention inutile.

ANNEXE II

Tableau de correspondance

Directive 85/577/CEE

Directive 97/7/CE

Présente directive

Article 1er

 

Article 3 lu conjointement avec l’article 2, points 8) et 9), et l’article 16, point h)

 

Article 1er

Article 1er lu conjointement avec l’article 2, point 7)

Article 2

 

Article 2, points 1) et 2)

 

Article 2, point 1)

Article 2, point 7)

 

Article 2, point 2)

Article 2, point 1)

 

Article 2, point 3)

Article 2, point 2)

 

Article 2, point 4), première phrase

Article 2, point 7)

 

Article 2, point 4), deuxième phrase

—

 

Article 2, point 5)

 

Article 3, paragraphe 1

 

Article 3, paragraphe 4

Article 3, paragraphe 2, point a)

 

Article 3, paragraphe 3, points e) et f)

Article 3, paragraphe 2, point b)

 

Article 3, paragraphe 3, point j)

Article 3, paragraphe 2, point c)

 

—

Article 3, paragraphe 2, point d)

 

Article 3, paragraphe 3, point d)

Article 3, paragraphe 2, point e)

 

Article 3, paragraphe 3, point d)

Article 3, paragraphe 3

 

 

 

Article 3, paragraphe 1, premier tiret

Article 3, paragraphe 3, point d)

 

Article 3, paragraphe 1, deuxième tiret

Article 3, paragraphe 3, point l)

 

Article 3, paragraphe 1, troisième tiret

Article 3, paragraphe 3, point m)

 

Article 3, paragraphe 1, quatrième tiret

Article 3, paragraphe 3, points e) et f)

 

Article 3, paragraphe 1, cinquième tiret

Article 6, paragraphe 3, et article 16, point k), en liaison avec l’article 2, point 13)

 

Article 3, paragraphe 2, premier tiret

Article 3, paragraphe 3, point j)

 

Article 3, paragraphe 2, deuxième tiret

Article 3, paragraphe 3, point f) (pour la location de logements à des fins résidentielles), point g) (pour les voyages à forfait), point h) (pour les biens à temps partagé), point k) (pour les transports de passagers avec certaines exceptions) et article 16, point l) (exemption du droit de rétractation)

Article 4, première phrase

 

Article 6, paragraphe 1, points b), c) et h), et article 7, paragraphes 1 et 2

Article 4, deuxième phrase

 

Article 6, paragraphe 1, point a), et article 7, paragraphe 1

Article 4, troisième phrase

 

Article 6, paragraphe 1

Article 4, quatrième phrase

 

Article 10

 

Article 4, paragraphe 1, point a)

Article 6, paragraphe 1, points b) et c)

 

Article 4, paragraphe 1, point b)

Article 6, paragraphe 1, point a)

 

Article 4, paragraphe 1, point c)

Article 6, paragraphe 1, point e)

 

Article 4, paragraphe 1, point d)

Article 6, paragraphe 1, point e)

 

Article 4, paragraphe 1, point e)

Article 6, paragraphe 1, point g)

 

Article 4, paragraphe 1, point f)

Article 6, paragraphe 1, point h)

 

Article 4, paragraphe 1, point g)

Article 6, paragraphe 1, point f)

 

Article 4, paragraphe 1, point h)

—

 

Article 4, paragraphe 1, point i)

Article 6, paragraphe 1, points o) et p)

 

Article 4, paragraphe 2

Article 6, paragraphe 1, lu en liaison avec l’article 8, paragraphes 1, 2 et 4

 

Article 4, paragraphe 3

Article 8, paragraphe 5

 

Article 5, paragraphe 1

Article 8, paragraphe 7

 

Article 5, paragraphe 2

Article 3, paragraphe 3, point m)

 

Article 6, paragraphe 1

Article 9, paragraphes 1 et 2, article 10, article 13, paragraphe 2, article 14

 

Article 6, paragraphe 2

Article 13 et article 14, paragraphe 1, deuxième et troisième alinéas

 

Article 6, paragraphe 3, premier tiret

Article 16, point a)

 

Article 6, paragraphe 3, deuxième tiret

Article 16, point b)

 

Article 6, paragraphe 3, troisième tiret

Article 16, points c) et d)

 

Article 6, paragraphe 3, quatrième tiret

Article 16, point i)

 

Article 6, paragraphe 3, cinquième tiret

Article 16, point j)

 

Article 6, paragraphe 3, sixième tiret

Article 3, paragraphe 3, point c)

 

Article 6, paragraphe 4

Article 15

 

Article 7, paragraphe 1

Article 18, paragraphe 1 (pour les contrats de vente)

 

Article 7, paragraphe 2

Article 18, paragraphes 2, 3 et 4

 

Article 7, paragraphe 3

—

 

Article 8

—

 

Article 9

Article 27

 

Article 10

—

(mais voir l’article 13 de la directive 2002/58/CE)

 

Article 11, paragraphe 1

Article 23, paragraphe 1

 

Article 11, paragraphe 2

Article 23, paragraphe 2

 

Article 11, paragraphe 3, point a)

Article 6, paragraphe 9, pour la charge de la preuve dans les informations précontractuelles; pour le reste: —

 

Article 11, paragraphe 3, point b)

Article 24, paragraphe 1

 

Article 11, paragraphe 4

—

 

Article 12, paragraphe 1

Article 25

 

Article 12, paragraphe 2

—

 

Article 13

Article 3, paragraphe 2

 

Article 14

Article 4

 

Article 15, paragraphe 1

Article 28, paragraphe 1

 

Article 15, paragraphe 2

Article 28, paragraphe 1

 

Article 15, paragraphe 3

Article 28, paragraphe 1

 

Article 15, paragraphe 4

Article 30

 

Article 16

Article 26

 

Article 17

—

 

Article 18

Article 34

 

Article 19

Article 35

Article 5, paragraphe 1

 

Articles 9 et 11

Article 12

 

Article 5, paragraphe 2

Article 6

 

Article 25

Article 7

 

Articles 13, 14 et 15

Article 8

 

Article 4


Annexe du règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs («Règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs») (1)

À interpréter comme faisant référence à:

Paragraphes 2 et 11

La présente directive

(1)  JO L 364 du 9.12.2004, p. 1.


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